Conditions générales d’utilisation

 du site internet www.invest-mobil-home.com

applicables à compter du 01 Novembre 2017
 
 

ARTICLE 1. MENTIONS LEGALES

1.1. Editeur

Vous êtes actuellement connecté au site internet www.invest-mobil-home.com, édité par A.D.N, SARL, capital social : 2 000 €, RCS d'Antibes : 534 594 833, siège social : 60 rue Yves Klein, 06480 La Colle-sur-Loup, France, téléphone : +33493203782, email : contact@invest-mobil-home.com, n° de TVA intracommunautaire : FR 91 534594833, directeur de la publication et responsable de la rédaction : Serge NOILHETAS.
 

1.2. Hébergeur

Le Site est hébergé par Sivit by Nerim, siège social : 96 boulevard Haussmann, 75008 Paris, téléphone : +33973874848.
 
 

ARTICLE 2. DEFINITIONS

« Client » : toute personne, physique ou morale, de droit privé ou de droit public, inscrite sur le Site.
« Contenus du Site » : éléments de toute nature publiés sur le Site, protégés ou non par un droit de propriété intellectuelle, tel que textes, images, designs, présentations, vidéos, schémas, structures, bases de données ou logiciels.
« Invest-Mobil-Home.com » : ADN SARL prise en sa qualité d’éditeur du Site.
« Internaute » : toute personne, physique ou morale, de droit privé ou de droit public, se connectant au Site.
« Service » : ensemble des prestations proposées par Invest-Mobil-Home.com sur le Site.
« Site » : site internet accessible à l’URL www.invest-mobil-home.com, ainsi que les sous-sites, sites miroirs, portails et variations d’URL y afférant.
 
 

ARTICLE 3. CHAMP D’APPLICATION

Le Site est d'accès libre et gratuit à tout Internaute. La navigation sur le Site suppose l'acceptation par tout Internaute des présentes conditions générales. La simple connexion au Site, par quelque moyen que ce soit, notamment par l'intermédiaire d'un robot ou d'un navigateur, emportera acceptation pleine et entière des présentes conditions générales.
Lors de l’inscription sur le Site, cette acceptation sera confirmée par le fait de cocher la case correspondant à la phrase suivante : « Je reconnais avoir lu et accepté les conditions générales d'utilisation ». L'Internaute reconnaît du même fait en avoir pris pleinement connaissance et les accepter sans restriction.
Le fait de cocher la case susvisée sera réputé avoir la même valeur qu'une signature manuscrite de la part de l’Internaute. L'Internaute reconnaît la valeur de preuve des systèmes d'enregistrement automatique d’Invest-Mobil-Home.com et, sauf pour lui d'apporter preuve contraire, il renonce à les contester en cas de litige.
Les présentes conditions générales sont applicables aux relations entre les parties à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles de l’Internaute.
L'acceptation des présentes conditions générales suppose de la part des Internautes qu'ils jouissent de la capacité juridique nécessaire pour cela, ou à défaut qu'ils en aient l'autorisation d'un tuteur ou d'un curateur s'ils sont incapables, de leur représentant légal s'ils sont mineurs, ou encore qu'ils soient titulaires d'un mandat s'ils agissent pour le compte d'une personne morale.
 
 

ARTICLE 4. OBJET DU SITE

Le Site a pour objet de présenter des informations gratuites dans le cadre de l'accompagnement d'achat de mobil-homes sur terrain de camping et/ou en parc résidentiel de loisirs, la mise à disposition d'outils pour faciliter les investissements, ainsi que d'un simulateur du statut fiscal des locations meublées non professionnelles.
 

 

ARTICLE 5. SERVICE CLIENTELE

Le service clientèle du Site est accessible du lundi au vendredi de 8h30 à 18h au numéro de téléphone non surtaxé suivant : +33493203782, par courrier électronique à : contact@invest-mobil-home.com ou par courrier postal à l’adresse indiquée à l’article 1 des présentes conditions générales. Dans ces deux derniers cas, Invest-Mobil-Home.com s'engage à apporter une réponse sous 2 jours ouvrés.
 
 

ARTICLE 6. CONTRIBUTIONS DU CLIENT

Les Clients se voient offrir la faculté de contribuer au contenu du Site par la publication de témoignages sur leur utilisation du Service et leur relation avec Invest-Mobil-Home.com. Les témoignages devront être apportés en français. Ils seront soumis à validation d’Invest-Mobil-Home.com ou de son équipe de modérateurs.
En cliquant sur l'onglet « Valider », afin de publier son témoignage, le Client accorde une licence de droit d'auteur non exclusive à titre gratuit à Invest-Mobil-Home.com portant sur ledit témoignage. À ce titre, le Client autorise Invest-Mobil-Home.com à communiquer au public en ligne, en tout ou partie, son témoignage sur le Site, les newsletters d’Invest-Mobil-Home.com et les sites des partenaires d’Invest-Mobil-Home.com. Le Client autorise Invest-Mobil-Home.com à reproduire son témoignage aux fins de le communiquer au public en ligne et de réaliser des supports de communication et de promotion du Site. Le Client autorise Invest-Mobil-Home.com à traduire dans toute langue son témoignage aux fins de le communiquer au public en ligne et de le reproduire sur ses supports commerciaux et promotionnels. Le droit d'adaptation comprend également le droit d'effectuer les modifications techniquement nécessaires à l'exploitation du témoignage dans d'autres formats. La présente licence est accordée pour une utilisation commerciale et publicitaire. Elle est accordée pour toute la durée des droits, pour une exploitation en France et à l'étranger.
Le Client déclare disposer de la propriété intellectuelle et des autorisations nécessaires pour procéder à la publication de son témoignage. Le Client s'engage à intervenir sur toute demande d’Invest-Mobil-Home.com à toute instance engagée contre cette dernière du fait de son témoignage et à le garantir des éventuels frais et condamnations prononcés à son encontre de ce fait, en ce compris les éventuels frais d'avocat.
 
 

ARTICLE 7. NEWSLETTER D’INVEST-MOBIL-HOME.COM

En cochant la case prévue à cet effet ou en donnant expressément leur accord à cette fin, les Internautes acceptent qu’Invest-Mobil-Home.com puisse leur faire parvenir, à une fréquence et sous une forme qu'il déterminera, une newsletter (lettre d'information) pouvant comporter des informations relatives à son activité.
Lorsque l'Internaute coche la case prévue à cet effet, il accepte de recevoir des offres commerciales d’Invest-Mobil-Home.com pour des produits et services analogues à ceux présentés sur le Site. Les Internautes abonnés auront la faculté de se désinscrire de la newsletter en cliquant sur le lien prévu à cet effet, présent dans chacune des newsletters.
 
 

ARTICLE 8. NEWSLETTERS DES PARTENAIRES

Le Client ayant accepté la communication de données personnelles (et notamment de son adresse de courrier électronique) à des tiers partenaires du Site pourra être amené à recevoir des newsletters (lettres d'informations) émises par ces partenaires, à titre commercial ou non, aux fréquences et dans les formes déterminées par lesdits partenaires.
Le Client dispose à tout moment de la faculté de se désabonner en cliquant sur le lien prévu à cet effet, présent sur chacune des newsletters émises par lesdits partenaires. A défaut, le Client dispose de la possibilité de se désinscrire en prenant directement contact avec le ou les émetteurs des dites newsletters.
Invest-Mobil-Home.com ne saurait en aucun cas être tenu responsable du contenu, des données ou des formes des newsletters envoyées par lesdits partenaires, quel que soit le préjudice qui aurait été subi par le Client. Toute réclamation doit directement être formulée auprès du partenaire émetteur de la newsletter (lettre d'information).
 
 

ARTICLE 9. INFORMATIQUE ET LIBERTES

 

9.1. Déclaration CNIL - Responsable du traitement

Le fichier d’Invest-Mobil-Home.com comportant les données personnelles des Internautes a fait l'objet d'une déclaration auprès de la CNIL enregistrée sous le n° 1892093.
 

9.2. Caractère facultatif de la fourniture de données

Les Internautes disposent de la libre faculté de fournir des informations personnelles les concernant. La fourniture d'informations personnelles n'est pas indispensable pour la navigation sur le Site.
 

9.3. Fourniture impérative de données pour l'inscription

En revanche, l'inscription sur le présent Site suppose la collecte par Invest-Mobil-Home.com d'un certain nombre d'informations personnelles concernant les Internautes. Les Internautes ne souhaitant pas fournir les informations nécessaires à l'inscription ne pourront pas passer commande sur le présent Site.
 

9.4. Respect de la finalité de la collecte de données personnelles

Les données personnelles collectées font l'objet d'un traitement informatique et sont exclusivement réservées à Invest-Mobil-Home.com. Les données récoltées sont nécessaires à la bonne administration du Site, ainsi qu'au respect de ses obligations contractuelles par Invest-Mobil-Home.com. Ces données sont conservées par Invest-Mobil-Home.com en cette unique qualité. Invest-Mobil-Home.com s'engage à ne pas les utiliser dans un autre cadre ni à les transmettre à des tiers, hors accord express des Internautes ou cas prévus par la loi. Les données personnelles récoltées ne font l'objet d'aucun transfert vers l'étranger.
 

9.5. Droit d'accès, de rectification et d'opposition

Les coordonnées de tous les Internautes inscrits sur le présent Site sont sauvegardées pour une durée raisonnable nécessaire à la bonne administration du Site et à une utilisation normale des données. Ces données sont conservées dans des conditions sécurisées, selon les moyens actuels de la technique, dans le respect des dispositions de la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978.
Conformément à cette dernière, les Internautes disposent d'un droit d'opposition, d'interrogation, d'accès et de rectification des données qu'ils ont fournies. Pour cela, il leur suffit d'en faire la demande à Invest-Mobil-Home.com, en la formulant à l'adresse électronique suivante : contact@invest-mobil-home.com ou encore par courrier postal à l'adresse du siège d’Invest-Mobil-Home.com mentionnée à l’article 1 des présentes conditions générales.
 
 

ARTICLE 10. COOKIES ET ADRESSES IP DES INTERNAUTES

 

10.1. Cookies

 

10.1.1. Objet de l'implantation des cookies

Afin de permettre à tous les Internautes une navigation optimale sur le présent Site ainsi qu'un meilleur fonctionnement des différentes interfaces et applications, Invest-Mobil-Home.com pourra procéder à l'implantation d'un cookie sur le poste informatique de l'Internaute.
 

10.1.2. Finalité des cookies

Les cookies permettent de stocker des informations relatives à la navigation sur le Site (date, page, heures), ainsi qu'aux éventuelles données saisies par les Internautes au cours de leur visite (recherches, login, email, mot de passe). Ces cookies ont vocation à être conservés sur le poste informatique de l'Internaute pour une durée variable allant jusqu'à 13 mois, et pourront être lus et utilisés par Invest-Mobil-Home.com lors d'une visite ultérieure de l'Internaute sur le présent Site.
 

10.1.3. Faculté d'opposition de l'Internaute à l'implantation des cookies

L'Internaute dispose de la possibilité de bloquer, modifier la durée de conservation, ou supprimer ces cookies via l'interface de son navigateur (généralement : outils ou options / vie privée ou confidentialité). Dans un tel cas, la navigation sur le présent Site ne sera pas optimisée. Si la désactivation systématique des cookies sur le navigateur de l'Internaute l'empêche d'utiliser certains Services, ce dysfonctionnement ne saurait en aucun cas constituer un dommage pour l’Internaute qui ne pourra prétendre à aucune indemnité de ce fait.
 

10.1.4. Suppression des cookies implantés

Les Internautes ont aussi la possibilité de supprimer les cookies implantés sur leur ordinateur, en se rendant dans le menu de leur navigateur prévu à cet effet (généralement, outils ou options / vie privée ou confidentialité). Une telle action fait perdre aux Internautes le bénéfice apporté par les cookies.
 

10.2. Adresses IP

 

10.2.1. Définition et collecte des adresses IP

L'adresse IP correspond à une série de chiffres séparés par des points permettant l'identification unique d'un ordinateur sur le réseau Internet. Invest-Mobil-Home.com se réserve le droit de collecter l'adresse IP publique de tous les Internautes. La collecte de cette adresse IP sera effectuée de façon anonyme. L'adresse IP des Internautes sera conservée pendant la durée requise par la loi.
 

10.2.2. Communication des adresses IP

Invest-Mobil-Home.com devra communiquer toutes les données personnelles relatives à un Internaute à la Police sur réquisition judiciaire ou à toute personne sur décision judiciaire. L'adresse IP pourra faire l'objet d'un rapprochement avec l'identité effective de l'Internaute en cas de communication de cette information par un fournisseur d'accès à internet.
 
 

ARTICLE 11. RESPONSABILITE D’INVEST-MOBIL-HOME.COM

 

11.1. Nature des obligations d’Invest-Mobil-Home.com

Invest-Mobil-Home.com s'engage à apporter le soin et la diligence nécessaire à la fourniture de Services de qualité conforme aux spécifications des présentes Conditions générales. Invest-Mobil-Home.com ne répond que d'une obligation de moyens concernant les services objet des présentes.
Les conseils promulgués dans le cadre du Service sont réalisés à titre indicatif, ils ne sauraient remplacer une analyse personnalisée des besoins du Client réalisée par un professionnel. Le Client est seule responsable de l’usage qu’il fait du Service, la responsabilité d’Invest-Mobil-Home.com ne saurait être recherchée du fait d’un quelconque préjudice subi par le Client du fait de son utilisation du Service.
 

11.2. Force majeure - Faute du Client

Invest-Mobil-Home.com n'engagera pas sa responsabilité en cas de force majeure ou de faute du Client, telles que définies au présent article :
 

11.2.1. Force majeure

Au sens des présentes conditions générales, sera considéré comme un cas de force majeure opposable au Client tout empêchement, limitation ou dérangement du Service du fait d'incendie, d'épidémie, d'explosion, de tremblement de terre, de fluctuations de la bande passante, de manquement imputable au fournisseur d'accès, de défaillance des réseaux de transmission, d'effondrement des installations, d'utilisation illicite ou frauduleuse des mots de passe, codes ou références fournis au Client, de piratage informatique, d'une faille de sécurité imputable à l'hébergeur du Site ou aux développeurs, d'inondation, de panne d'électricité, de guerre, d'embargo, de loi, d'injonction, de demande ou d'exigence de tout gouvernement, de réquisition, de grève, de boycott, ou autres circonstances hors du contrôle raisonnable d’Invest-Mobil-Home.com. Dans de telles circonstances, Invest-Mobil-Home.com sera dispensé de l'exécution de ses obligations dans la limite de cet empêchement, de cette limitation ou de ce dérangement.
 

11.2.2. Faute du Client

Au sens des présentes Conditions générales, sera considéré comme une faute du Client opposable à ce dernier toute mauvaise utilisation du Service, faute, négligence, omission ou défaillance de sa part ou de celle de ses préposés, non-respect des conseils donnés par Invest-Mobil-Home.com sur son Site, toute divulgation ou utilisation illicite du mot de passe, des codes et références du Client, ainsi que le renseignement d’informations erronées ou l’absence de mise à jour de telles informations dans son espace personnel. Sera également considérée comme une faute du Client la mise en œuvre de tout procédé technique, tels que des robots, ou des requêtes automatiques, dont la mise en œuvre contreviendrait à la lettre ou à l’esprit des présentes conditions générales de vente.
 

11.3. Problèmes techniques - Liens hypertextes

En cas d'impossibilité d'accès au Site, en raison de problèmes techniques de toutes natures, le Client ne pourra se prévaloir d'un dommage et ne pourra prétendre à aucune indemnité. L'indisponibilité, même prolongée et sans aucune durée limitative, d'un ou plusieurs services en ligne, ne peut être constitutive d'un préjudice pour les Clients et ne peut aucunement donner lieu à l'octroi de dommages et intérêts de la part d’Invest-Mobil-Home.com.
Les liens hypertextes présents sur le Site peuvent renvoyer sur d'autres sites internet. La responsabilité d’Invest-Mobil-Home.com ne saurait être engagée si le contenu de ces sites contrevient aux législations en vigueur. De même la responsabilité d’Invest-Mobil-Home.com ne saurait être engagée si la visite, par l'Internaute, de l'un de ces sites, lui causait un préjudice.
 

11.4. Dommages-intérêts à la charge d’Invest-Mobil-Home.com

A défaut de dispositions légales ou réglementaires contraires, la responsabilité d’Invest-Mobil-Home.com est limitée au préjudice direct, personnel et certain subi par le Client et lié à la défaillance en cause. Invest-Mobil-Home.com ne pourra en aucun cas être tenu responsable des dommages indirects tels que, notamment les pertes de données, les préjudices commerciaux, les pertes de commandes, les atteintes à l'image de marque, les troubles commerciaux et les pertes de bénéfices ou de clients.
 

11.5. Liens hypertextes et contenus du Site

Les Contenus du Site sont publiés à titre indicatif, sans garantie d'exactitude. Invest-Mobil-Home.com ne peut en aucun cas être tenu responsable du fait d'une omission, d'une inexactitude ou de toute erreur contenue dans ces informations et qui serait à l'origine d'un dommage direct ou indirect causé à l'Internaute.
 

11.6. Responsabilité en qualité d'hébergeur

Les données, notamment témoignages, publiées sur le Site par le Client le sont sous sa propre responsabilité.
Dans ce cadre, Invest-Mobil-Home.com bénéficiera du statut d'hébergeur des données au sens de l'article 6-I-2 de la Loi pour la confiance dans l'économie numérique du 21 juin 2004. Conformément à l'alinéa 3 du même article, Invest-Mobil-Home.com ne pourra voir sa responsabilité civile ou pénale engagée à raison de ces témoignages, à moins que, dès le moment où il a eu connaissance de l'activité ou de l'information illicite, il n'ait agi promptement pour retirer ces informations ou en rendre l'accès impossible. 
 

 

ARTICLE 12. PROPRIETE INTELLECTUELLE

 

12.1. Protection légale des Contenus du Site

Les Contenus du Site sont susceptibles d'être protégés par le droit d'auteur et le droit des bases de données. Toute représentation, reproduction, traduction, adaptation ou transformation, intégrale ou partielle, réalisée illégalement et sans le consentement d’Invest-Mobil-Home.com ou de ses ayants droit ou ayants cause constitue une violation des Livres I et III du Code de la propriété intellectuelle et sera susceptible de donner lieu à des poursuites judiciaires pour contrefaçon.
 

12.2. Protection contractuelle des Contenus du Site

L'Internaute s'engage contractuellement à l'égard d’Invest-Mobil-Home.com à ne pas utiliser, reproduire ou représenter, de quelque manière que ce soit, les Contenus du Site, qu'ils soient ou non protégés par un droit de propriété intellectuelle, à une autre fin que celle de leur lecture par un robot ou un navigateur. Cette interdiction n'est pas applicable aux robots d'indexation ayant pour seul objet de scanner le contenu du Site aux fins d'indexation.
 
 

ARTICLE 13. STIPULATIONS FINALES

 

13.1. Droit applicable

Les présentes conditions générales sont soumises à l'application du droit français.
 

13.2. Modifications des présentes conditions générales

Les présentes conditions générales peuvent être modifiées à tout moment par Invest-Mobil-Home.com. Les conditions générales applicables au Client sont celles en vigueur au jour de sa commande ou de sa connexion sur le présent Site, toute nouvelle connexion à l'espace personnel emportant acceptation le cas échéant des nouvelles conditions générales.
 

13.3. Litiges

En vertu de l’ordonnance n°2015-1033 du 20 août 2015, tous litiges qui pourraient survenir dans le cadre de l'exécution des présentes conditions générales et dont la solution n’aura pu être trouvée préalablement à l’amiable entre les parties devra être soumis à Medicys : www.medicys.fr.
Tout litige relatif au présent contrat ou en relation avec celui-ci sera tranché par voie d’arbitrage conformément au règlement de l’Institut digital d’arbitrage et de médiation : www.fast-arbitre.com.
 

13.4. Entièreté

La nullité d'une des clauses du présent contrat n'entraînera pas la nullité des autres clauses du contrat ou du contrat dans sa globalité, qui garderont leur plein effet et portée. Dans une telle hypothèse, les parties devront dans la mesure du possible remplacer la stipulation annulée par une stipulation valable correspondant à l'esprit et à l'objet des présentes.
 

13.5. Non-renonciation

L'absence d'exercice par Invest-Mobil-Home.com des droits qui lui sont reconnus par les présentes ne pourra en aucun cas être interprétée comme une renonciation à faire valoir lesdits droits.
 

13.6. Démarchage téléphonique

Le Client est informé qu’il a la possibilité de s’inscrire sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique à l’adresse http://www.bloctel.gouv.fr/.
 

13.7. Langues des présentes conditions générales

Les présentes conditions générales sont proposées en français.
 

13.8. Clauses abusives

Les stipulations des présentes conditions générales s'appliquent sous réserve du respect des dispositions impératives du Code de la consommation concernant les clauses abusives dans les contrats conclus entre un professionnel et un consommateur.