Différences entre arrhes et acompte dans le contrat de location saisonnière

Afin de valider définitivement une réservation avec un locataire, le propriétaire du Mobil home est tenu de rédiger en amont un contrat de location saisonnière (en double exemplaires) qui lui permettra d’énoncer point par point le déroulement du séjour au sein de son hébergement.

Parmi les clauses présentées dans le contrat de location, celle faisant allusion au versement des arrhes ou de l’acompte n’est pas à prendre à la légère car l’emploi de ces deux termes, bien que similaire à première vue, est en réalité bien différent sur le plan juridique.

Que représente les arrhes et acompte ?

Par définition, les arrhes et acompte correspondent au versement initial envoyé par le locataire au propriétaire afin de bloquer les dates de son séjour. La somme, correspondant à un pourcentage du prix du séjour, est à verser immédiatement au propriétaire du Mobil home, dès la signature du contrat de location.
Différences entre arrhes et acompte dans le contrat de location saisonnière

Particularité de l’acompte dans le processus de réservation

L’acompte est le premier versement à valoir par le locataire. Si celui-ci est mentionné dans le contrat de location, l’engagement du propriétaire et du locataire est alors supposé être ferme et définitif.

Une fois le contrat signé, le propriétaire du Mobil home devra donc fournir la prestation prévue au locataire qui, en contrepartie, devra s’acquitter de la totalité du prix du séjour.

Ni l’un, ni l’autre ne pourra se désister de ses obligations sous peine de devoir indemniser l'autre partie pour le préjudice occasionné.

Annulation du locataire

Si l’annulation vient du côté du locataire, celui-ci devra non seulement renoncer à l’acompte déjà versé au propriétaire du Mobil home, mais également payer le solde du séjour si le Mobil home n’a pas pu être reloué à temps. En cas de relocation partielle (par exemple 1 semaine de relouée sur les deux semaines initialement réservées par le locataire), un pourcentage du solde pourra être réclamé en cas de montant inférieur au prix initial.

Les seuls recours possibles pour le locataire seront soit une annulation pour cas de force majeure (événement imprévisible, insurmontable et extérieur), qui l’exonérerait alors de toute somme à payer auprès du propriétaire du Mobil home (toutefois ni le décès ni la maladie ne sont retenus par la jurisprudence pour caractériser un cas de force majeure), soit un accord à l’amiable avec le propriétaire.

Annulation du propriétaire

Si l’annulation vient du côté du propriétaire, celui-ci pourra être tenu de verser une compensation (en plus du remboursement de l’acompte) pour couvrir le préjudice moral ou financier subi par le locataire (annulation de vacances ou coût supplémentaire de relogement).

Particularité des arrhes dans le processus de réservation

Tout comme l’acompte, les arrhes correspondent à l’avance versée par le locataire au propriétaire du Mobil home. Toutefois, celles-ci connaissent un peu plus de flexibilité d’un point de vue contractuel.

Annulation du locataire

Si le locataire décide d’annuler sa réservation, celui-ci perdra l’intégralité des arrhes qu’il a avancé, sauf accord préalable avec le propriétaire. Néanmoins, l’article 1590 du Code Civil stipule que si la location a été effectuée au moyen d’arrhes versées, le locataire ainsi que le propriétaire « seront maître de s’en départir ». En d’autres termes, le paiement du solde n’aura pas lieu à partir du moment où le locataire renonce à son premier versement (arrhes). 

Annulation du propriétaire

Du côté du propriétaire, une annulation de séjour au sein de son Mobil home restera possible mais pourra cependant entraîner le remboursement du double des arrhes versées (cf. article 1590 du code civil).

Les conseils de nos experts

Tout d’abord, il faut savoir qu’en l’absence de précisions au sein du contrat de location (concernant le paiement des arrhes ou de l’acompte), l’avance faite au propriétaire du Mobil home sera par défaut considérée comme étant des arrhes.
Dans le cadre de votre activité de location saisonnière de particulier à particulier, nous vous recommandons d’opter pour l’utilisation d’arrhes plutôt que d’un acompte afin de permettre plus de souplesse au locataire et ainsi éviter tout malentendu.

En effet, les locataires sont nettement plus enclins à verser des arrhes plutôt qu’un acompte car celles-ci sont plus attractives pour eux d’un point de vue juridique.

Pour la fixation du montant des arrhes ou de l’acompte, cette pratique reste libre. Néanmoins, il est d’usage de demander entre 30% et 40% de la somme totale à payer. Les arrhes et acompte étant versés par avance au propriétaire du Mobil home, le solde du loyer devra impérativement être réclamer avant le début de chaque location.
Différences entre arrhes et acompte dans le contrat de location saisonnière
De manière générale, nous vous recommandons de percevoir le « restant dû » au moins un mois avant l’arrivée du locataire afin de pouvoir vous retourner en cas d’annulation ou de défaut de paiement. S’il s’agit d’une location de « dernière minute » (moins d’un mois avant le jour d’arrivée), vous pouvez à ce moment-là demander directement la totalité du prix du séjour, sans passer au préalable par le versement d’arrhes ou d’acompte.
 
Pour conclure, que vous choisissiez le versement d’arrhes ou d'acompte, nous vous conseillons de toujours privilégier la voie du règlement à l’amiable en cas d’annulation de séjour plutôt que de vous lancer dans des conflits judiciaires chronophages et onéreux. En revanche, si la partie adverse ne se montre que très peu coopérative, vous pourrez à ce moment-là saisir le tribunal compétent.